Conseils d'experts

La loi Pinel est prolongée à 2024

En investissant dans la pierre, vous constituez un patrimoine stable, l’immobilier restant une valeur sûre. Un choix s’offre à vous au terme de l’engagement locatif, soit vous conservez votre bien et continuer à le louer, soit vous le vendez. La vente d’un bien dans une zone éligible en Pinel est toujours très intéressante (zone très prisée, votre appartement va prendre de la valeur). La loi Pinel qui devait s’arrêter fin 2021, a été prolongée jusqu’à fin 2024 mais les avantages fiscaux liés à ce dispositif d’investissement vont baisser dès l’année 2023. Des exceptions sont toutefois prévues. Dans la dernière loi de finance, la ministre du logement Mme Emmanuelle Wargon a confirmé que la loi Pinel 2022 conservait ses conditions attractives actuelles. 

 

  • En 2022, la loi Pinel est prolongée sans modifier ses avantages et dispositions

La nouvelle est confirmée par le vote de la loi de finances 2022 : les députés français maintiennent le dispositif Loi Pinel destiné à faciliter l’investissement immobilier.

Déjà prolongée en 2018 pour 3 ans, la loi Pinel court désormais jusqu’à fin 2024.

Pour rappel, ce dispositif permet de mettre à la location des logements neufs non meublés à loyers plafonnés, pour des locataires sous conditions de ressources utilisant le logement au titre de résidence principale. 

Ces logements doivent être situées dans des zones tendues, en manque d’offre de logements (zones A et B1).

Les propriétaires investisseurs, qui s’engagent sur une durée précise de mise en location, peuvent alors disposer de réductions d’impôts, variables suivant la durée d’engagement :

– 12 % du prix d’achat en s’engageant à louer le logement pour 6 ans

– 18 %  du prix d’achat en s’engageant à louer le logement pour 9 ans

– 21 % du prix d’achat en s’engageant à louer le logement pour 12 ans

Le prix des biens achetés puis mis en location ne peut excéder 300 000€, pour être éligible au dispositif Pinel.

Ces dispositions vont demeurer inchangées pour les logements neufs concernés et leurs propriétaires investisseurs, en 2021 et 2022.   

 

  • A partir de 2023, les taux de défiscalisation de la loi Pinel diminuent pour les propriétaires

Comme en 2018 lors de la première prolongation, où les zones pour bénéficier du dispositif Pinel avaient été resserrées aux zones tendues A et B1, la loi Pinel va subir des aménagements après cette période transitoire.

Cette fois, ce sont les avantages fiscaux destinées aux propriétaires qui vont progressivement baisser, en 2023 puis en 2024.

Dans les faits, les investisseurs qui utiliseront le dispositif Pinel en 2023 pourront bénéficier de :

– 10,5 % de réduction d’impôt pour une mise en location de 6 ans (contre 12 % jusqu’ici)

– 15 % de réduction d’impôt pour une mise en location de 9 ans (contre 18 % jusqu’ici)

– 18 % de réduction d’impôt  pour une mise en location de 12 ans (contre 21 % initialement)

Ces taux seront une nouvelle fois rognés en 2024, pour atteindre les seuils de réduction d’impôts suivants :

– 9 % pour 6 ans de mise en location

– 12 % pour 9 ans de mise en location

– 14 % pour une mise en location de 12 ans.

Beaucoup d’observateurs estiment que ces nouvelles dispositions, qui s’attaque au fondement de l’incitation à investir en immobilier neuf à loyer plafonné, préparent l’extinction de la loi Pinel, dont le coût budgétaire est de plus en plus conséquent (environ 2 Mds€/an). 

 

  • Des exceptions à prévoir

Le gouvernement a introduit quelques exceptions à ce schéma général. 

Les propriétaires de logements mis en location sous le régime de la loi Pinel ne subiront pas les baisses de taux de défiscalisation si leur logement  :

– est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la commune

– dispose d’un niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale au dessus du seuil fixé par la règlementation en vigueur

– a fait l’objet de travaux importants de réhabilitation et peut être considéré comme remis à neuf

Le gouvernement a annoncé chercher des moyens d’action plus efficaces pour le logement, notamment en lien avec les investisseurs institutionnels.

Pour rappel, le dispositif Pinel permet la construction d’environ 50 000 logements par an, immédiatement mis à la location.

 

  • Sera-t-il encore intéressant d’investir dans le neuf après 2024 ?

Les avantages fiscaux liés à l’investissement dans l’immobilier neuf dans le cadre du dispositif Pinel ne seront plus valables. Vous pourrez toujours investir dans l’immobilier neuf mais sans bénéficier des économies d’impôts en vigueur auparavant. Il est aussi probable que le gouvernement mette en place un nouveau dispositif fiscal incitant les particulier à investir dans l’immobilier neuf locatif.